Règlement Extrajudiciaire des Litiges
Où réclamer si quelque chose se passe mal, sans avoir à aller au tribunal.
Dernière mise à jour :
1. Organisme compétent
En cas de litige de consommation, vous pouvez saisir l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges territorialement compétent pour Porto :
CICAP
Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto (Centre d’information de consommation et d’arbitrage de Porto)
- Site
- cicap.pt
2. Liste officielle des organismes
Pour une information à jour sur l’ensemble des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, consultez le portail de la Direção-Geral do Consumidor (la direction générale de la consommation portugaise) sur consumidor.gov.pt.
3. Livre de Réclamations
Le Livre de Réclamations électronique (Livro de Reclamações Eletrónico) est disponible sur livroreclamacoes.pt. Le livre papier est disponible dans l’établissement.
4. Recours aux tribunaux
Le recours à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ne porte pas atteinte au droit de saisir les tribunaux judiciaires.